En réaction à l'actualité de ces derniers mois, marquée par plusieurs décès survenus dans des postes de police et soulignant l'absence d'un cadre clair concernant le droit à l'assistance médicale, le Député-Bourgmestre Daniel Senesael a déposé une proposition de résolution visant à garantir la mise en œuvre effective des droits des personnes privées de liberté, notamment ce droit à l'assistance médicale. 

En effet, selon la loi, toute personne soumise à une arrestation administrative a le droit de demander un examen médical par un médecin de son choix, dans un délai raisonnable. La résolution appelle à l'adoption d'un arrêté royal régissant cette assistance médicale, un élément qui, malgré la loi de 1992 sur la fonction de police qui le prévoit, n'a pas encore été mis en place. 

L'absence de règles et de procédures claires pour la concrétisation de ce droit signifie que les policiers peuvent parfois ne pas prendre les bonnes décisions au bon moment, contribuant ainsi à des tragédies inacceptables et à la perte de confiance dans la police. 

Dès lors, la résolution vise à établir des directives complètes et uniformes, des formations et des sensibilisations pour les policiers, basées sur les recommandations émises par des organismes spécialisés. L'objectif est de donner aux zones de police des indications claires sur la manière, le moment, les conditions et le lieu de mise en œuvre du droit à l'assistance médicale, renforçant ainsi la confiance de la société envers la police.

Retrouvez le texte de la proposition et les détails de son évolution à la Chambre, en cliquant ici.