Exonération des droits de succession pour le décès des enfants mineurs d’âge

La commission des Finances du parlement wallon a approuvé ce lundi le projet de décret sur les droits de succession des enfants mineurs d’âge et des personnes victimes d’acte de terrorisme. Pour rappel, après la tuerie de la place Saint-Lambert à Liège, le 13 décembre 2011, l’impôt demandé aux proches des victimes était apparu particulièrement injuste. Daniel Senesael avait ensuite lancé, via le dépôt d’une proposition de décret, le débat sur ce sujet. Une proposition intégrée dans le projet du gouvernement.
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